Actes de régulation

Vie de l'institution

L’Autorité de la concurrence salue le pas décisif vers la transposition de la directive ECN+, qui a été accompli mercredi par le Parlement, avec l’adoption du projet de loi DDADUE

Publié le 20 novembre 2020

Assemblée nationale

L’adoption, mercredi 18 novembre 2020, du projet de loi DDADUE (projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière) par le Parlement  représente une nouvelle étape vers une action plus efficace de l’Autorité de la concurrence en permettant la transposition de la directive ECN+1. Cette directive vient renforcer les moyens dont disposent les autorités nationales de concurrence et prévoit la création d’un socle  commun de pouvoirs afin de leur permettre de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence au sein de l’Union européenne.