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L’Autorité de la concurrence salue le pas décisif vers la transposition de la directive ECN+, qui a été accompli mercredi par le Parlement, avec l’adoption du projet de loi DDADUE

Publié le 20 novembre 2020

Assemblée nationale

L’adoption, mercredi 18 novembre 2020, du projet de loi DDADUE (projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière) par le Parlement  représente une nouvelle étape vers une action plus efficace de l’Autorité de la concurrence en permettant la transposition de la directive ECN+1. Cette directive vient renforcer les moyens dont disposent les autorités nationales de concurrence et prévoit la création d’un socle  commun de pouvoirs afin de leur permettre de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence au sein de l’Union européenne.
 

Les nouveaux pouvoirs conférés à l’Autorité par la directive ECN +

La directive ECN+ contient un certain nombre d’avancées majeures pour l’Autorité de la concurrence en prévoyant notamment la possibilité de prononcer des injonctions structurelles dans le cadre de procédures contentieuses concernant des pratiques anticoncurrentielles, de rejeter les saisines ne correspondant pas aux priorités de l’institution (opportunité des poursuites) ou de se saisir d’office afin d’imposer des mesures conservatoires. La directive conduira également à un renforcement du caractère dissuasif des sanctions qu’elle prononce, en mettant un terme au plafond de 3 millions d’euros jusqu’alors applicable aux infractions commises par des organisations professionnelles.
 

Les dispositions complémentaires renforçant les moyens d’action de l’Autorité

Le projet de loi prévoit également des mesures complémentaires à la directive ECN+ qui visent à renforcer l’efficacité de l’action de l’Autorité de la concurrence et à lui permettre d’assurer le bon accomplissement de ses missions.

La loi nouvelle permettra une amélioration des procédures de détection des pratiques anticoncurrentielles, en modernisant tout d’abord le régime juridique applicable en matière d’opérations de visite et saisie (OVS) : un seul juge des libertés et de la détention aura désormais compétence nationale pour autoriser des OVS se déroulant simultanément dans plusieurs lieux du territoire, tandis que le recours aux officiers de police judiciaire, qui s’assurent du bon déroulement de ces opérations, sera rationalisé. La loi donnera, par ailleurs, à l’Autorité des moyens supplémentaires pour réduire les délais de traitement des affaires contentieuses, dans le respect du principe du contradictoire (suppression de l’avis de clémence, élargissement des cas de recours à un seul membre du collège, extension de la faculté de rejet de certaines saisines au profit du Ministre chargé de l’économie et élargissement du champ d’application de la procédure contentieuse simplifiée devant l’Autorité de la concurrence). Enfin, certaines dispositions sont destinées à assouplir l'exercice par l'Autorité de la concurrence des pouvoirs qui lui sont confiés en outre-mer, en lui permettant d'agir sur la structure du marché (par des injonctions structurelles) et de stimuler la concurrence dans la distribution des produits lors qu'il existe une situation d'exclusivité d'importation.
 

La mise en œuvre de plusieurs textes législatifs européens notamment dans le secteur des médias et de l’audiovisuel ainsi qu’en matière de protection des consommateurs

Au-delà de ces dispositions facilitant l’exercice de ses missions, l’Autorité se félicite également de la transposition de plusieurs textes européens importants pour adapter la régulation sectorielle de l’audiovisuel et renforcer la protection du consommateur dans l’économie numérique

Dans le domaine des médias et des services audiovisuels, la loi prévoit ainsi notamment la transposition, très attendue, de la directive Services de médias audiovisuels. Celle-ci constitue un élément important du rééquilibrage, - que l’Autorité avait appelé de ses vœux dans son avis du 21 février 2019 sur audiovisuel et concurrence - entre les obligations pesant sur les acteurs traditionnels de l’audiovisuel et celles pesant sur les plateformes SVOD, notamment en matière d’investissement dans les contenus européens. En matière de protection des consommateurs, la nouvelle loi prévoit aussi  des avancées pour la protection du consommateur dans le nouvel environnement numérique, avec la transposition de la directive « omnibus » qui vise à moderniser le droit de la consommation, la mise en œuvre du  règlement relatif au blocage géographique injustifié pour les consommateurs, et le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF en matière de lutte contre les sites frauduleux. La nouvelle loi prévoit, enfin, la mise en œuvre du règlement Platform to business visant à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

 

1Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
 

> Consulter le projet de loi DDADUE

Contacts

Yannick Le Dorze
Adjoint à la Directrice de la communication