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L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Publié le 23 juillet 2020

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L’Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elles entrent en vigueur ce jour et se substituent aux précédentes lignes directrices du 4 juillet 2013. Cette publication, qui fait suite à une consultation publique organisée fin  2019 (voir communiqué de presse du 16 septembre 2019), complète la modernisation du contrôle des concentrations.

Ces nouvelles lignes directrices ont pour objectif de fournir aux entreprises et à leurs conseils une présentation pédagogique sur le champ d’application du contrôle des concentrations en France, sur le déroulement de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et sur les objectifs, critères et méthodes employés pour les analyses au fond.