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L’Autorité de la concurrence décline sa compétence pour connaître de pratiques mises en œuvre en Polynésie française

Publié le 18 novembre 2020

Papeete

L’Autorité clôt, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, le dossier qui lui a été transmis par l’Autorité polynésienne de concurrence, en exécution d’une ordonnance du 29 juillet 2020 du premier président de la cour d’appel de Paris.

En vertu des dispositions applicables l’Autorité n’est en effet pas compétente pour connaître des pratiques en Polynésie française.