Lancement d'une consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires

La consultation publique lancée ce jour vise à enrichir les réflexions de l’Autorité de la concurrence sur le cadre applicable aux mandataires en charge du suivi des mesures correctives, engagements ou injonctions, de nature comportementale ou structurelle, prises par les entreprises ou imposées à celles-ci en matière de contrôle des concentrations lorsque ces dernières sont susceptibles de porter atteinte à la concurrence. Ces mesures correctives doivent répondre à la préoccupation de concurrence identifiée par l’Autorité et ainsi permettre d’autoriser une opération de concentration qui aurait été sinon interdite.

Les réponses à la consultation publique doivent être adressées au plus tard le 11 avril 2025 par courriel à l’adresse suivante : consultation.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr