Label Ethibat : l'Autorité clôt une enquête ouverte à l’encontre de la Fédération Française du Bâtiment et des Travaux Publics de Haute-Garonne (FBTP 31)

A la suite d’indices transmis par la DGCCRF, les services d’instruction de l’Autorité ont ouvert une enquête concernant les critères de labélisation d’une charte éthique, dénommée ETHIBAT, mise en place par la Fédération Française du Bâtiment et des Travaux Publics de Haute-Garonne (FBTP 31). La démarche de labélisation mise en œuvre pouvait ainsi apparaître comme manquant de transparence, alors que ce label constituait un prérequis pour les entreprises souhaitant répondre aux appels d’offres de certains bailleurs sociaux partenaires de la FBTP 31.

Au cours de l’enquête, la FBTP 31 a pris, afin de répondre aux interrogations soulevées, plusieurs dispositions garantissant la compatibilité du dispositif avec les règles de concurrence:

- le label ETHIBAT a été inscrit dans une démarche de type responsabilité sociale des entreprises (RSE);

- la portée des engagements de la charte susceptibles de porter atteinte aux principes de libre circulation et au marché intérieur a été réduite ;

- la méthode de labélisation a été clarifiée ;

- l’incidence du label dans les appels d’offres des bailleurs sociaux partenaires de la démarche a été limitée.

Considérant que ces initiatives favorisaient la concurrence sur le marché BTP de Haute-Garonne, les services d’instruction de l’Autorité ont clos l’enquête ouverte à l’ encontre de la FBTP 31.