Actes de régulation

La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina fondée sur la procédure de l’article 22 du règlement concentrations de 2004

commission européenne

A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas, Norvège), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’examen de l’opération de rachat  de Grail par Illumina (voir communication du 20 avril 2021).

C’est la première fois, depuis l’annonce par Margrethe Vestager de sa nouvelle approche en matière de contrôle des opérations « sous les seuils » dans le cadre de l’article 22 du règlement n° 139/2004, que la Commission va examiner une opération de concentration qui n’était pas soumise à notification obligatoire au regard des seuils nationaux de chiffres d’affaires.

Cette approche renouvelée de l’article 22, qui constitue un retour à une lecture correspondant à la pleine portée de ce dispositif, répond aux demandes exprimées par plusieurs acteurs, notamment l’Autorité française, de mobiliser de façon plus efficace l’outil de contrôle des concentrations à l’échelle européenne. Il s’agit ainsi de mieux contrôler les acquisitions d’entreprises à forte valeur dans les domaines de l’innovation numérique, de la santé ou des biotechs, et qui peuvent permettre de consolider le pouvoir de marché d’entreprises déjà puissantes ou dominantes ou affecter de façon significative la concurrence. L’opération renvoyée entre dans le cadre de ces nouvelles priorités : il s’agit du rachat par une entreprise américaine puissante dans le domaine de la santé d’une entreprise innovante qui travaille à l’élaboration d’un test sanguin de dépistage du cancer fondé sur la technologie du séquençage génomique.