Actes de régulation

Exclusivités d’importation aux Antilles : Nicolas Feuillatte et deux importateurs distributeurs sanctionnés

Champagne

A la suite d’un rapport transmis par la DGCCRF, l’Autorité prononce des sanctions d’un montant total de 642 800 € à l’encontre du centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, d’une part, et des importateurs Financière Martin et Distillerie Dillon, d’autre part, pour avoir respectivement accordé et bénéficié de droits exclusifs d’importation sur les champagnes Nicolas Feuillatte et Palmes d’Or sur les îles de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et en Martinique, après le 22 mars 2013, date de fin de la période accordée aux entreprises pour se conformer aux dispositions de la loi Lurel.