Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’un grief d’entente a été notifié concernant une pratique mise en œuvre dans l’un des Départements et régions d’outre-mer (DROM) susceptible d’avoir eu des effets sur le marché du traitement et sur le marché connexe de la collecte et du transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Communiqué de presse du 2 octobre 2024
DASRI dans les DROM : le rapporteur général indique avoir notifié un grief d’entente anticoncurrentielle concernant un accord ayant conduit à la constitution d’un monopole