Concentrations sous les seuils : l’Autorité poursuit ses travaux pour proposer une réforme équilibrée entre efficacité du contrôle et sécurité juridique suffisante

À la suite de la consultation publique relative aux modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence et ne franchissant pas les seuils de notification en vigueur, l’Autorité de la concurrence poursuit ses travaux pour proposer une réforme équilibrée permettant d’assurer un contrôle efficace et une sécurité juridique suffisante aux entreprises
Communiqué de presse du 10 avril 2025
Opérations de concentration sous les seuils : à l’issue de la consultation publique, l’Autorité poursuit ses travaux pour proposer une réforme permettant d’assurer un contrôle efficace