Actes de régulation

BTP

Appel d'offres de la communauté urbaine de Lille : Santerne (groupe Vinci) sanctionnée à hauteur de 435 000 euros

gestion technique des bâtiments

L’Autorité de la concurrence a infligé solidairement une sanction de 435 000 euros à la société Santerne Nord Tertiaire (ci-après « Santerne ») et à plusieurs sociétés du groupe Vinci pour avoir mis en œuvre une pratique concertée ayant pour objet de fausser la concurrence, prohibée par l’article L. 420-1 du code de commerce.

La décision rendue fait suite à une enquête réalisée par la DGCCRF dans le secteur de la gestion technique des bâtiments et à un refus de transaction de la part de la société Santerne ayant entraîné la saisine de l’Autorité.

Santerne a participé à des échanges d’informations avec une autre entreprise candidate, Neu, en vue de la passation du marché de maintenance et de transformation des installations de gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine. Ces échanges, intervenus préalablement au dépôt des offres, portaient sur des éléments significatifs du marché (prix des équipements et matériels les plus importants et contenu de l’offre technique). Le dépôt de deux offres séparées, en apparence indépendantes, a  conduit à tromper le maître d’ouvrage sur l’intensité de la concurrence qui s’est exercée entre les candidates. De tels échanges ont altéré le libre jeu de la concurrence et ont méconnu l’article L. 420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anticoncurrentielles.