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Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Loi simplification

Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des seuils de contrôle par l’Autorité de la concurrence des opérations de concentration, à l’exception des seuils applicables aux territoires ultramarins qui restent inchangés. Ce réhaussement doit conduire à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises ainsi qu’à une allocation plus efficace des ressources de l’Autorité. Cette simplification du contrôle des concentrations intervient après plusieurs années de fortes augmentations du nombre de dossiers examinés par l’Autorité.

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