La réalisation effective d’une opération de rachat ou d’une fusion ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité, on parle de procédure « suspensive ». Tant qu’une autorisation n’a pas été délivrée, les parties à l’opération doivent continuer à se comporter comme des concurrents et s’abstenir d’agir comme une entité unique.

Si elles commencent à fusionner avant d’avoir obtenu le feu vert de l’Autorité, elles s’exposent à des sanctions.

En avril 2022, l’Autorité a sanctionné la société Cofepp pour avoir réaliser de manière anticipée une opération de rachat et pour défaut de notification. L’Autorité avait sanctionné une première fois cette pratique de gunjumping, mise en œuvre par le groupe Altice, en novembre 2016.

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