L’Autorité de la concurrence analyse les causes de la vie chère en Martinique et formule 9 recommandations

À la demande du gouvernement, l'Autorité de la concurrence s'est penchée sur la chaîne de distribution des produits alimentaires de première nécessité en Martinique. Nous sommes partis d'un constat qui est malheureusement accablant : l'écart de prix sur les produits de grande consommation entre la Martinique et la France hexagonale est de 14 % et cet écart s'est accru de quatre points depuis 2010.

Il s'agit donc d'une forme de constat d'échec collectif qui appelle une analyse plus approfondie. S'agissant des produits alimentaires, cet écart est même de 40 %. Les constatations de l'Autorité sont de deux ordres. D'une part, nous avons analysé les spécificités de l'économie martiniquaise qui peuvent conduire à un tel écart de prix et d'autre part, nous nous sommes penchés en plus grand détail sur les spécificités de la chaîne de distribution des produits alimentaires et sur le comportement des acteurs aux différents niveaux de la chaîne.

S'agissant des spécificités de l'économie martiniquaise, elles sont évidemment bien connues. Ce sont l'étroitesse du marché sur une île de petite taille, ce sont l'éloignement de la France hexagonale et une structure du commerce extérieur de la Martinique qui, malheureusement, conduit à un déficit commercial persistant. Le caractère insulaire de l'économie martiniquaise appelle un certain nombre de réflexions sur l'insertion de la Martinique, non seulement dans le commerce avec l'Hexagone, mais également dans le commerce international.

L'Autorité s'est ainsi penchée sur l'organisation du transport maritime avec l'Hexagone, mais également dans la zone caraïbe et a conclu que le projet actuellement en cours de discussion d'un hub Antilles pourrait être de nature à diversifier les voies d'approvisionnement maritimes de la Martinique, à condition évidemment que ce hub Antilles bénéficie à l'ensemble des acteurs du transport maritime. Par ailleurs, l'Autorité considère que l'insertion de la Martinique dans l'économie régionale, c'est à dire dans l'économie de la zone caraïbe, pourrait être améliorée et que des voies pourraient être explorées pour améliorer les importations ou les exportations vers des territoires voisins, afin de réduire la dépendance exclusive de la Martinique au commerce avec la France hexagonale, qui est une source majeure de surcoûts pour le consommateur martiniquais.

Outre ces facteurs qui sont liés aux spécificités de l'économie martiniquaise, il y a également des spécificités de nature fiscale qui sont communes à tous les départements et régions d'octroi de mer, particulièrement l'existence de l'octroi de mer qui est évidemment justifié par le souci du financement des collectivités territoriales et un souci de protection de la production locale qui sont toutes deux légitimes mais qui a conduit à un système d'une grande complexité et surtout instable, avec de nombreuses délibérations sur la composition et les taux applicables de l'octroi de mer. Par exemple, le protocole sur la vie chère a conduit à l'exclusion d'un certain nombre de produits de première nécessité du calcul de l'octroi de mer, mais par un souci de péréquation et de l'équilibre financier a conduit à renchérir à l'octroi de mer sur d'autres produits. Et donc tout ceci d'une manière qui est difficilement prévisible par les opérateurs économiques.

Et donc, une des recommandations de l'Autorité de la concurrence, c'est la simplification et la clarification et surtout la prévisibilité dans la détermination de l'octroi de mer. S'agissant de la chaîne de distribution des produits alimentaires proprement dite, d'une part, et ce n'est pas spécifique à la Martinique, mais c'est vrai dans les autres départements d'outre mer et collectivités locales, on est face à une chaîne de distribution qui est marquée par l'existence de grossistes importateurs dont le rôle est nécessaire dans ces territoires, mais qui rajoute des étapes à la distribution des produits et qui sont parfois intégrés aux groupes de distribution alimentaire, parfois extérieurs à ces groupes, et donc qui sont facteur de marges supplémentaires puisque la chaîne de distribution est différente et plus longue dans ces territoires que dans l'Hexagone. L'activité de grossiste importateur, qui est la pierre angulaire de la distribution en Martinique, apparaît plus profitable que celle de la distribution. Or, ces acteurs sont moins intégrés aux discussions, aux négociations et éventuellement aux engagements sur la vie chère en Martinique. Il apparaît, du point de vue de l'autorité qu'il serait nécessaire de mieux les associer à ces engagements afin de refléter la spécificité de la chaîne de distribution en Martinique.

S'agissant de la Constitution des marges de ces opérateurs, l'Autorité, sur la base d'un travail très approfondi d'examen des comptes de ces acteurs, a conclu que les résultats d'exploitation, la marge des opérateurs commerciaux, c'est à dire des supermarchés et des hypermarchés, n'était pas fondamentalement différente en Martinique de la marge qui est observée dans l'Hexagone, mais que l'existence de nombreux intermédiaires en amont conduisait à des coûts plus élevés.

Quand l'Autorité s'est penchée de manière plus précise sur les fonctionnements des groupes intégrés, qui combinent un grossiste importateur et des supermarchés ou des hypermarchés, elle a trouvé que la marge de ces groupes, là encore, n'est pas forcément différente de celle que l'on observe dans l'Hexagone. En revanche, il est difficile d'analyser la nature et la valeur des prestations qui sont facturées en amont du groupe à la partie effectuant la distribution commerciale.

Et une autre recommandation de l'Autorité, c'est de se doter d'un dispositif de mesure de la formation des marges non seulement entre groupes, mais également à l'intérieur des groupes avec des obligations de déclaration de ses marges et éventuellement des sanctions en cas de non-déclaration qui permettent d'avoir une analyse plus approfondie de l'ensemble de ces prestations intragroupe et d'analyser la formation de la marge de manière plus fine que ce que l'autorité a pu faire sur la base des observations disponibles.

J'ajoute d'ailleurs que les études de l'Institut d'émission des départements d'outre mer conduisent à des conclusions qui sont globalement comparables à celles de l'Autorité.