Avis du

relatif à un projet d’indicateur d’occupation des hôtels de la région de Mulhouse

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Décision du

relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France

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Vente sur internet : le Conseil de la concurrence accepte les engagements de l’horloger Festina France

Avis du

relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l’enseignement public

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Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d’hôtes

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Décision du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe

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Le Conseil de la concurrence sanctionne pour ententes, à hauteur de 45,4 millions d'euros, 13 sociétés exploitant des marques de parfums et cosmétiques de luxe ainsi que 3 chaînes nationales de distribution

Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées

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Cassettes vidéo Disney : le Conseil de la concurrence sanctionne 4 entreprises pour des pratiques d’ententes verticales sur les prix

Décision du

relative à la saisine de la SARL AVANTAGE à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’électronique grand public

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