Systèmes de notation des produits et services de consommation: l’Autorité de la concurrence fournit des orientations au regard des règles de concurrence

En février dernier, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation.


Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 83 par les sociétés Caponga et Levant Armor aux côtés de la société ITM Entreprises

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint des fonds de commerce de la société Auchan Supermarché exploitant un supermarché à Hayange et de la société Parea par la société Hayandis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Auxandre, Jalexane et Batome par la société Gepad aux côtés de la société ITM Entreprises

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 10 et Masyl par la société Jamagny aux côtés de la société ITM Entreprises

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Décision du

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Gerlandis par le groupe Carrefour et la famille Lafond

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Sanction de 611 millions d'euros dans le secteur des produits électroménagers

L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de gros et de petit électroménager. Ces ententes ont été mises en œuvre entre février 2007 et décembre 2014 et avaient pour objectif de maintenir des prix de vente plus élevés, notamment face à l’émergence de distributeurs en ligne concurrents.

 


Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

L’Autorité prononce une sanction de 611 millions d’euros à l’encontre de 10 fabricants et de 2 distributeurs de produits électroménagers pour avoir pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers

Présentation de la décision


Informations sur la décision