Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Vulcain par Equistone Partners Europe

Publication du sens de la décision le : 24 juillet 2019

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Publication de la décision le : 27 août 2019

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Établissements Louis Mazet par le groupe Tempo One

Publication du sens de la décision le : 17 juillet 2019

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Publication de la décision le : 05 août 2019

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Décision du

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la société Action Logement Immobilier

Publication du sens de la décision le : 11 juillet 2019

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Publication de la décision le : 31 juillet 2019

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Décision du

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice entre Covéa et BPCE

Publication du sens de la décision le : 03 juillet 2019

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Publication de la décision le : 31 juillet 2019

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Insignis par la société Cinven Capital Management (VI) General Partner Limited

Publication du sens de la décision le : 12 avril 2019

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Publication de la décision le : 30 avril 2019

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif par Swiss Life AG d'un portefeuille d'actifs immobiliers de la société Terreïs

Publication du sens de la décision le : 12 avril 2019

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Publication de la décision le : 07 mai 2019

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Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Caz Participations et Investissements et la Caisse des Dépôts et Consignations d'un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement

Publication du sens de la décision le : 01 juillet 2019

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Publication de la décision le : 15 juillet 2019

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusive de la socièté Restauration Collective Casino par la socièté Compass Group France

Publication du sens de la décision le : 13 mai 2019

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Publication de la décision le : 23 mai 2019

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Extension des accords collectifs de branche : vers une meilleure anticipation des effets potentiels sur la concurrence

Publié le 11 juillet 2019

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Extension des accords collectifs de branche : les propositions de l'Autorité

Publié le 11 juillet 2019

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L'Autorité a rendu un avis dans lequel elle propose une méthode d'évaluation de l'impact sur la concurrence de l'extension des conventions et accords collectifs de branche. Si l'extension des accords de branche joue un rôle social indéniable et régule les relations de travail entre entreprises d'une même branche, ce mécanisme peut aussi affecter le bon fonctionnement de la concurrence.

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