relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Capcom par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel
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Décision du
relative au respect de l’engagement figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l’accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Modelabs Mobiles par la société RemadeGroup
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Fibre optique / raccordement des immeubles dans le cadre du contrat de co-investissement entre SFR et Bouygues Telecom dit «Faber»
relative à la prise de contrôle exclusif de la société ASDL par le groupe Océinde
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Décision du
relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L. 430-8 du code de commerce
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Rachat de SFR et de Virgin Mobile par Numéricable : l'Autorité sanctionne solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour la réalisation anticipée d’une opération de concentration
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre
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L’Autorité de la concurrence sanctionne TDF à hauteur de 20,6 M€ pour être intervenue abusivement auprès des communes afin de gêner l’implantation de ses concurrents
relative au respect de l’engagement de cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice
