relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom
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Avis du
relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de Régulation des Télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques
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Appels « fixe vers mobile » : le Conseil rend une décision sanctionnant France Télécom et SFR pour leurs pratiques tarifaires et rend, par ailleurs, un avis à l’ART sur la régulation de ce marché
relative à la saisine de l’Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et de l’Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) portant sur la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel "Primaliste longue distance"
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Décision du
concernant l’exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau
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Internet ADSL haut débit : le Conseil de la concurrence prononce une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros à l’encontre de France Télécom
