Opération de visite et saisie inopinée dans le secteur de la biologie médicale
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la biologie médicale
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la biologie médicale
relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes
Présentation de l’avis
L’Autorité émet un avis globalement favorable sur le projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes. Le texte assouplit les modalités d’exercice de la profession, en prévoyant, par exemple, la possibilité de recourir à la collaboration libérale et salariée.
Informations sur l’avis
Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Santé Ovalie par le groupe Vivalto Santé
Présentation de la décision
Informations sur la décision
Bisphénol A dans les contenants alimentaires : près de 20 millions d’euros de sanctions
L’Autorité de la concurrence sanctionne trois organismes professionnels de conserveurs, la FIAC, l’ADEPALE et l’ANIA et le syndicat des fabricants de boîtes, le SNFBM, pour avoir mis en œuvre une stratégie collective visant à empêcher les industriels du secteur de se faire concurrence sur la question de la présence ou non de bisphénol A dans les contenants alimentaires (conserves, canettes, etc.)
relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A
Présentation de la décision
Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne plusieurs organismes professionnels (Fédération française des Industries d’Aliments Conservés (ci-après «FIAC»), l’Association des Entreprises de Produits Alimentaires Elaborés (ci-après « ADEPALE »), l’Association Nationale des Industries Alimentaires (ci-après « ANIA ») et le Syndicat National des Fabricants de Boîtes (ci-après « SNFBM ») pour avoir, selon des modalités propres à chacun, participé à une infraction unique, complexe et continue visant à empêcher l
Informations sur la décision
Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe CERP Rouen par la société Astera
Présentation de la décision
Informations sur la décision
Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Francheville par le groupe Bordeaux Nord Aquitaine
Présentation de la décision
Informations sur la décision
Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Biotech Dental par le groupe Henry Scheingroupe Henry Schein
