Avis du

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

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L’Autorité rend public son avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

L’Autorité de la concurrence rend public son avis du 10 février 2023 sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (ci-après « avocats aux Conseils »)

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L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis du

concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

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Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice - L’Autorité lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021

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Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques

Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia

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Préparation d’un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation : ouverture d’une consultation publique

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation - L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels

Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les services d’instruction dans le secteur des prestations de services à destination des opérateurs de ventes aux enchères publiques, judiciaires ou volontaires, de biens meubles

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