relatif à une demande d'avis de la Chambre syndicale des géomètres topographes portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux
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Décision du
relative à des pratiques en matière d’honoraires miss en œuvre par le barreau de Bonneville
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Décision du
relative à une saisine de la société Le Grand Cerf
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Décision du
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Armor Hélicoptère
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Décision du
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'organisation professionnelle Ténor
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Avis du
relatif à une demande d'avis présentée par l'Ordre des experts-comptables, les syndicats professionnels IFEC (Institut francais des experts-comptables), ECF (fédération des experts-comptables de France) et l'association syndicale 'Promouvoir la profession comptable', portant sur la restriction d'exercice de leur activite professionnelle dans le domaine juridique
