Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Vinci Facilities Operations Services France, Energie Sécurité, Faceo Sécurité Prévention et FMTS par la société Fiducial Security Services

Publication du sens de la décision le : 11 mars 2014

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Publication de la décision le : 05 février 2014

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Ortec de la société Financière Sonovision

Publication du sens de la décision le : 28 janvier 2014

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Publication de la décision le : 18 décembre 2013

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Carrard Services par la société TFN Propreté

Publication du sens de la décision le : 26 juillet 2013

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Publication de la décision le : 30 mai 2013

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Décision du

relative au contrôle exclusif de la société BVA par la société Montefiore Investment

Publication du sens de la décision le : 13 mars 2013

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Publication de la décision le : 18 février 2013

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Décision du

relative à une saisine de la société E-kanopi

Mise en ligne le :   04 mars 2013

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Décision du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale

Mise en ligne le :   28 février 2013

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Télétransmission de données fiscales et comptables

Publié le 28 février 2013

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Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Socotec SAS par la société Copeba SA et la société Five Arrows Managers SAS

Publication du sens de la décision le : 08 janvier 2013

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Publication de la décision le : 06 décembre 2012

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aura RHR par le groupe Ergalis

Publication du sens de la décision le : 29 novembre 2012

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Publication de la décision le : 23 octobre 2012

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Fiducial Private Security de certains actifs des sociétés Neo Security et Neo Croissance

Publication du sens de la décision le : 07 septembre 2012

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Publication de la décision le : 29 juin 2012

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