relatif à un projet de décret concernant l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
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Décision du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de données de santé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et le GIE SESAM-Vitale
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Décision du
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante
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Avis du
relatif à une demande d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le fondement de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
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L’Autorité de la concurrence rend public l’avis relatif à l’impact concurrentiel du basculement sur la TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales
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Décision du
relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Sogelink par Keensight Capital aux cotés de FC LBO Partners
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi SA et Groupe Canal Plus
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Euriware par la société Capgemini France
