portant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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Projet de décret relatif à la commercialisation des droits sportif : le Conseil de la concurrence publie son avis
relative à des pratiques mises en œuvre par la société les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) et la société Auxiliaire pour l’Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP)
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Rémunération des diffuseurs de presse : le Conseil de la concurrence accepte les engagements proposés par les NMPP
relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique
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Diffusion des services de télévision : TDF prend des engagements
relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L’Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, filiale du Crédit Mutuel Centre Est Europe
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Droits sportifs : le Conseil n'est pas favorable à un allongement à 5 ans de la durée des contrats d'achat des droits sportives
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société towerCast
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Le Conseil de la concurrence enjoint à TDF de proposer à towerCast une nouvelle offre de gros d'hébergement de diffusion radio FM depuis le site de la Tour Eiffel