portant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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Informations sur l’avis
Projet de décret relatif à la commercialisation des droits sportif : le Conseil de la concurrence publie son avis
relative à des pratiques mises en œuvre par la société les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) et la société Auxiliaire pour l’Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP)
Présentation de la décision
Informations sur la décision
Rémunération des diffuseurs de presse : le Conseil de la concurrence accepte les engagements proposés par les NMPP
relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique
Présentation de la décision
Informations sur la décision
Diffusion des services de télévision : TDF prend des engagements
relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L’Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, filiale du Crédit Mutuel Centre Est Europe
