L’Autorité a été saisie le 22 novembre 2021 par le ministère de l’économie, des finances et de la relance d’une demande d’avis concernant un projet de décret portant renouvellement d’un droit exclusif au profit du BRGM pour la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de sécurisation d’après-mine. Il s’agit de la troisième demande d’avis concernant ledit droit exclusif, après les avis rendus en 2006 et 2016 par le Conseil puis l’Autorité de la concurrence.