L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ci-après « l’ANODE ») a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») de pratiques de la société Électricité de France (ci-après « EDF ») qui aurait, de manière abusive, (i) refusé aux fournisseurs alternatifs d’électricité, l’accès à la base de données des clients non résidentiels concernés (sites C5) par la fin des tarifs réglementés de vente (une partie des TRV Bleus) et ayant basculé automatiquement, au 31 décembre 2020, vers un contrat de sortie de tarif (CST), (ii) exploité ces

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») prononce un non-lieu pour les pratiques concernant le secteur de la fabrication et de la commercialisation de séparateurs d’hydrocarbures, équipements permettant de piéger les hydrocarbures présents dans les eaux pluviales.