Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ci-après « ARENH ») mis en place par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité était applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Avec la fin de ce dispositif, les pouvoirs publics français ont souhaité mettre en place un nouveau mécanisme à partir du 1er janvier 2026.

Un mécanisme de capacité a été instauré en France par la loi NOME du 7 décembre 2010 et est entré en vigueur en 2017, afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité au niveau national, c’est-à-dire de garantir que la demande d’électricité puisse être satisfaite à tout moment, en particulier lors des pointes de consommation en hiver.

Afin d’assurer la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique (ci-après « la directive 2023/1791 »), et notamment d’introduire la notion de « réseaux de chaleur et de froid efficaces » détaillée à l’article 26 de la directive, un projet d’ordonnance modifie certaines dispositions législatives du code de l’énergie, comme celles relatives à la procédure de classement des réseaux de chaleur et de froid.