Dans un contexte exceptionnel de hausse des prix du gaz naturel, le Gouvernement a saisi en urgence l’Autorité sur un projet de décret qui modifie l’article R. 445-5 du code de l’énergie permettant au Gouvernement de geler les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel des fournisseurs historiques et de rattraper ensuite les montants non perçus. Au total, le projet de décret allonge cette période d’exception de huit mois.
