Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs émetteurs de titres-restaurant (« les TR ») et leur organisme commun, association de la loi du 1er juillet 1901, la Centrale de Règlement des Titres («  la CRT »), pour avoir participé à des pratiques d’ententes dans le secteur des titres-restaurant, en violation de l’article
L. 420-1 du code de commerce et l’article 101 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.