Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires

Mise en ligne le :   07 juillet 2011

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L'Autorité de la concurrence obtient du Groupement des Cartes Bancaires une baisse substantielle des deux principales commissions liées aux paiements et aux retraits

Publié le 06 juillet 2011

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Commissions interbancaires appliquées aux transactions par carte

Publié le 05 avril 2011

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Décision du

relative au rapprochement du Groupe Aprionis et du Groupe Vauban Humanis

Publication du sens de la décision le : 10 février 2011

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Publication de la décision le : 09 février 2011

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Décision du

relative à la création d'une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la MNT, la MGET et la MAEE

Publication du sens de la décision le : 04 février 2011

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Publication de la décision le : 29 décembre 2010

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine Banque par la société Crédit Mutuel Arkéa

Publication du sens de la décision le : 01 décembre 2010

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Publication de la décision le : 29 octobre 2010

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fonds Partenaires Gestion par la société La Financière Patrimoniale d'Investissement

Publication du sens de la décision le : 26 novembre 2010

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Publication de la décision le : 26 octobre 2010

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Informations sur la décision

Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de Axéria Vie et de ses filiales par Crédit Agricole Assurances

Publication du sens de la décision le : 26 novembre 2010

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Publication de la décision le : 25 octobre 2010

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Informations sur la décision

Décision du

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés CNP et Malakoff Médéric

Publication du sens de la décision le : 17 novembre 2010

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Publication de la décision le : 23 juin 2010

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Informations sur la décision

Décision du

relative à la fusion par absorption des Mutuelles Santé Plus par la Mutuelle de France-Sud

Publication du sens de la décision le : 22 novembre 2010

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Publication de la décision le : 12 octobre 2010

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