relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie
Présentation de la décision
Aux termes de la présente décision, l’Autorité sanctionne la société coopérative Back Europ France pour avoir mis en œuvre depuis 1989, une entente horizontale entre ses membres, ayant pour objet une répartition territoriale du marché de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie, en violation des articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L. 420‑1 du code de commerce.
Informations sur la décision
Feu vert au rachat des abattoirs Les Volailles Rémi Ramon et Sofral par LDC
L'Autorité a donné son feu vert au rachat, dans la mesure où ce dernier ne porte pas atteinte à la situation des éleveurs et des consommateurs.
L'Autorité donne son feu vert au rachat des abattoirs Les Volailles Rémi Ramon et Sofral par le groupe LDC (Le Gaulois, Maître Coq et Fermiers de Loué), qui contribue à renforcer la filière avicole française
relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas
Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur des vins et spiritueux.
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alpina Savoie par le groupe Crédit Mutuel aux côtés du groupe Galapagos
Présentation de la décision
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Décision du
relative à la fusion entre les coopératives agricoles Cap Seine et Interface Céréales
Présentation de la décision
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Avis du
relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Présentation de l’avis
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Décision du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole
Présentation de la décision
Informations sur la décision
Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif de STM Holding (groupe Saint-Mamet) par la société Hivest Capital Partners
