L’Autorité de la concurrence se prononce pour avis, sur saisine de l’Arcep, sur quatre projets de décisions adoptés dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut-débit fixes (le marché « 3a » de fourniture en gros d'accès local en position déterminée ; le marché « 3b » fourniture en gros d'accès central en position déterminée ; le marché « 4 » de fourniture en gros d'accès de haute qualité en position déterminée ; le marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux en fibre op

Le 19 avril 2019, le ministre de l’économie et des finances a sollicité l’avis de l’Autorité sur la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur, afin notamment d’apprécier si l’accès aux marchés concernés est limité, et si la concurrence y est effective.

En application de l’article L. 444-7 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a été saisie le 17 janvier 2020 par le ministre de l’économie et des finances d’une demande d’avis relative à un projet de décret en Conseil d’État visant à modifier certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce concernant la fixation des tarifs réglementés de certaines professions juridiques.

Après deux années d’application, la première carte des zones d’installation des huissiers de justice définie par l’arrêté conjoint des ministres de l’Économie et de la Justice du 28 décembre 2017 arrivera prochainement à échéance.

L’Autorité de la concurrence a pour mission de proposer au Gouvernement des orientations en vue de la révision de cette carte tous les deux ans. Dans le cadre de cet exercice, l’Autorité s’appuie sur une consultation publique, organisée dans les conditions prévues à l’article L. 462-4-1 du code de commerce.

Depuis la réforme du droit du travail de 2017, un groupe d’experts est chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension des accords de branche conclus entre les organisations d’employeurs et les organisations de salariés et ayant vocation à encadrer les relations de travail (L. 2261-27-1 du code du travail). Ce groupe a sollicité la ministre du travail afin que le Gouvernement saisisse l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant les effets sur la concurrence pouvant résulter de ces extensions.

L’Autorité a été saisie le 9 février 2018 d’une demande d’avis du Gouvernement concernant les tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer.