Enquêtes sectorielles Désactivé Désactivé Par sa décision n° 09-SOA-01 du 18 mai 2009, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office, sur le fondement du nouvel article L. 462-4 du code de commerce, pour avis dans le secteur du transport public terrestre de voyageurs. 09a55.pdf473.4 Ko Mise en ligne le : 04 novembre 2009
Par sa décision n° 09-SOA-01 du 18 mai 2009, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office, sur le fondement du nouvel article L. 462-4 du code de commerce, pour avis dans le secteur du transport public terrestre de voyageurs.