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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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2559 avis et décisions
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Secteur(s) :

97-D-81
relative à des pratiques constatées dans la distribution des produits chlorocyanuriques

Décision

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04 novembre 1997

Secteur(s) :

97-D-79
relative à des pratiques relevées lors du marché de création de la bibliothèque multimédia et de réhabilitation des bâtiments de l'ancien hôpital à Limoges

Décision

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29 octobre 1997

Secteur(s) :

97-D-77
relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de la société Home Salons France

Décision

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22 octobre 1997

Secteur(s) :

97-D-78
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des réactifs destinés aux analyses de biologie médicale

Décision

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22 octobre 1997

Secteur(s) :

97-D-71
relative à une saisine présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Le Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W. Pabisch, Lotto France, Nike France et No°l France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part

Décision

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21 octobre 1997

Secteur(s) :

97-D-72
relative à une saisine présentée par la société Reebok France à l'encontre des sociétés Adidas Sarragan France et Uhlsport

Décision

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21 octobre 1997

Secteur(s) :

97-D-73
relative à une saisine présentée par la société Reebok France à l'encontre de la société Adidas France et de la Ligue Nationale de Football

Décision

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21 octobre 1997

Secteur(s) :

97-D-74
concernant une saisine de la société Concurrence

Décision

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21 octobre 1997

Secteur(s) :

97-D-75
relative à une saisine du Syndicat national des discothèques et divers exploitants de discothèques et syndicats

Décision

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21 octobre 1997

Secteur(s) :

97-D-76
relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val d'Oise

Décision

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21 octobre 1997

Secteur(s) :

97-A-23
relatif au projet de regroupement des activités de gestionnaire de réseaux de controle technique automobile de la société MAAF Assurances et de l'association DEKRA e.V

Avis

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15 octobre 1997

Secteur(s) :

97-A-21
relatif à l'acquisition de la société Seperef SA par la société Tefipar SA

Avis

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14 octobre 1997

Secteur(s) :

97-A-22
relatif à l'acquisition de la société Loctite Corporation par la société Henkel KGaA

Avis

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14 octobre 1997

Secteur(s) :

97-D-70
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la réparation automobile dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

Décision

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30 septembre 1997

Secteur(s) :

97-D-68
relative à des pratiques relevées dans le secteur des films radiographiques et des films destinés aux arts graphiques industriels

Décision

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23 septembre 1997

Secteur(s) :

97-D-69
relative à des pratiques de la S.A.R.L. Héli-Inter Assistance

Décision

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23 septembre 1997

Secteur(s) :

97-D-62
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente de véhicules automobiles dans le département de la Marne

Décision

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16 septembre 1997

Secteur(s) :

97-D-63
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fabrication et de la distribution des produits laitiers ultra-frais

Décision

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16 septembre 1997

Secteur(s) :

97-D-64
relative à une saisine de plusieurs entreprises de déménagement appartenant au groupe AGS

Décision

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16 septembre 1997

Secteur(s) :

97-D-65
relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des produits d'entretien des lentilles de contact

Décision

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16 septembre 1997

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