Décision 97-D-92 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par la règie municipale des pompes funèbres de Marseille

Mise en ligne le :   16 décembre 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.