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Secteur(s) :

99-D-29
relative à une saisine de la société Cristal Téléphonie

Décision

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Secteur(s) :

99-D-30
relative à des pratiques relevées dans le secteur des changes pour incontinents

Décision

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Secteur(s) :

99-D-27
relative à une demande d'avis du Groupement des labellisés par l'assurance maladie sur le développement de progiciels destinés aux professionnels de santé dans le cadre du programme Sesam/Vitale

Décision

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Secteur(s) :

99-D-26
relative à la saisine de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir contre les pratiques de l'Institut national de la consommation

Décision

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Secteur(s) :

99-D-38
relative à une saisine de la société Solaronics Process contre Electricité de France

Décision

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Secteur(s) :

99-A-07
relatif à une demande d'avis du Gouvernement sur l'article du projet de loi portant réforme de l'audiovisuel et modifiant l'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée

Avis

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Secteur(s) :

99-D-24
relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Guerlain

Décision

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Secteur(s) :

99-D-25
relative à une saisine de M. Patrick Guillot

Décision

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Secteur(s) :

99-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises du secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims

Décision

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Secteur(s) :

99-D-23
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie d'Organisation des Salons des Professions (COSP) et la société Concerto Vertica

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

99-MC-04
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs privés de télécommunications et par l'Association des opérateurs de services de télécommunications

Décision

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Secteur(s) :

99-D-20
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil National des Professions de l'Automobile

Décision

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Secteur(s) :

99-D-21
relative à des pratiques constatées dans le secteur des implants intraoculaires et des substances viscoélastiques

Décision

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Secteur(s) :

99-D-18
relative à des pratiques relevées dans la distribution des produits de la société Laboratoires 3M Santé

Décision

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Secteur(s) :

99-D-19
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel médical destiné aux professionnels

Décision

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Secteur(s) :

99-D-15
relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie

Décision

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Secteur(s) :

99-D-16
relative à la saisine de MM. Alain Nicolas, Daniel Fischer et Norbert Jannot, ambulanciers à Verdun

Décision

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Secteur(s) :

99-D-17
relative à une saisine présentée par le conseil national des professions de l'automobile (CNPA)

Décision

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Secteur(s) :

99-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Télédiffusion de France (TDF)

Décision

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Secteur(s) :

99-A-05
concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre le Comité économique du médicament et les entreprises exploitant des médicaments, à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L.162-17 du code de la santé publique, à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (Deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)

Avis

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