Décision 99-D-39 du

relative à une saisine du ministre de l'économie et des finances contre les pratiques mises en œuvre par la société "Campagne pour les pharmacies en France" dans la distribution des produits cosmétiques de la marque Korff

Mise en ligne le :   22 juin 1999

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.