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Secteur(s) :

99-D-45
relative à des pratiques constatées dans le secteur du jouet

Décision

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Secteur(s) :

99-D-44
relative à la saisine de l'entreprise La Clôture

Décision

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Secteur(s) :

99-D-46
relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X...

Décision

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Secteur(s) :

99-D-47
relative à une saisine présentée par la Fédération française des agences de presse

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

99-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

99-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Grolier Interactive Europe/Online Groupe

Décision

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Secteur(s) :

99-D-42
relative à la saisine de l'Union des transports publics et autres à l'encontre des pratiques de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages (APSAD) et de diverses compagnies d'assurance

Décision

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Secteur(s) :

99-D-35
relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs du Val d'Oise

Décision

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Secteur(s) :

99-D-36
relative à une saisine présentée par la société Ad Valorem

Décision

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Secteur(s) :

99-D-37
relative à une saisine de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications

Décision

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Secteur(s) :

99-D-39
relative à une saisine du ministre de l'économie et des finances contre les pratiques mises en œuvre par la société "Campagne pour les pharmacies en France" dans la distribution des produits cosmétiques de la marque Korff

Décision

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Secteur(s) :

99-D-40
relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs et du Comité national contre le tabagisme

Décision

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Secteur(s) :

99-D-41
relative à des pratiques mises en oeuvres par le Comité intersyndical du livre parisien et les syndicats composant cette coordination dans le secteur de l'imprimerie de publications

Décision

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Secteur(s) :

99-D-53
relative à une saisine présentée par la société Asthrul

Décision

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Secteur(s) :

99-A-11
relatif à une demande d'avis de la Chambre professionnelle des transporteurs routiers de l'Isère sur la situation créée par l'octroi d'une aide financière à une régie départementale de transport par un Conseil général

Avis

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Secteur(s) :

99-D-34
relative aux pratiques relevées sur le marché des cartes postales reproduisant des affiches de cinéma

Décision

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Secteur(s) :

99-A-09
relatif à l'acquisition par les sociétés Koramic et Wienerberger des sociétés Migeon SA et Bisch SNC à la société Keramic Holding AG Laufen

Avis

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Secteur(s) :

99-D-33
relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés à la ville de Rennes

Décision

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Secteur(s) :

99-D-31
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des garnitures de freins pour poids lourds

Décision

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Secteur(s) :

99-D-28
relative à une saisine du Comité des abonnés au câble de Metz et sa région

Décision

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