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Secteur(s) :

94-D-29
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la Fédération des unions commerciales de la Guadeloupe

Décision

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Secteur(s) :

94-A-13
relatif à la prise de participation de la société Omnicom dans le capital de la société Aegis

Avis

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Secteur(s) :

94-D-27
relative à des pratiques de la société Electrolux Motoculture sur le marché de la distribution du matériel de jardin et de motoculture

Décision

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Secteur(s) :

94-D-28
relative à des pratiques relevées dans le secteur des instruments dentaires

Décision

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Secteur(s) :

94-D-25
relative à une saisine du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux et du conseil des vins du Médoc

Décision

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Secteur(s) :

94-D-26
relative à des pratiques relevées lors de marchés de voirie dans le département du Bas-Rhin

Décision

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Secteur(s) :

94-D-24
relative à une saisine de la société Avanti contre les pratiques des sociétés Eurodollar France, SAPN ADA, Lo'casion ADA et LVO ADA dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur

Décision

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Secteur(s) :

94-D-22
relative à des pratiques relevées dans le secteur des jeux automatiques à pièces de monnaie

Décision

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Secteur(s) :

94-D-23
relative à des pratiques constatées dans le secteur de l'huile d'olive

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

94-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vérimédia

Décision

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94-MC-03
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Emettel contre les pratiques mises en œuvre par la société Télé Diffusion de France

Décision

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Secteur(s) :

94-D-20
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la S.A.R.L. Parc Services

Décision

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Secteur(s) :

94-D-21
relative à des pratiques de l'Office d'annonces, régisseur exclusif de la publicité dans les annuaires de France Télécom

Décision

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Secteur(s) :

94-D-16
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans la région de Haguenau-Bischwiller (Bas-Rhin)

Décision

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Secteur(s) :

94-D-19
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement à Bordeaux

Décision

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Secteur(s) :

94-D-04
relative à une saisine de la caisse de secours mutuels des travailleurs indépendants - Mutuelle Action.

Décision

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Secteur(s) :

94-D-17
relative à une saisine du syndicat régional de l'hospitalisation privée d'Ile-de-France

Décision

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Secteur(s) :

94-D-18
relative à une saisine de M. Alain Fonfrede, boulanger à Romans

Décision

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Secteur(s) :

94-D-15
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le groupement Novoter et la société Géocom

Décision

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Secteur(s) :

94-A-10
relatif à des questions posées par la Fédération française d'escrime

Avis

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