Décision 94-D-32 du

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise Jean-Louis David Diffusion dans le secteur de la coiffure

Mise en ligne le :   03 juin 1994

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.