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Secteur(s) :

94-D-41
relative à des pratiques relevées dans le secteur des volailles sous label

Décision

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Secteur(s) :

94-D-42
relative à des pratiques relevées dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département du Haut-Rhin

Décision

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Secteur(s) :

94-D-39
relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion d'un appel d'offres pour les travaux d'aménagement des bassins de rétention de la Lironde sur le site de Port-Marianne, à Montpellier.

Décision

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Secteur(s) :

94-D-40
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance ski

Décision

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Secteur(s) :

94-D-37
relative à des pratiques mises en oeuvre par divers concessionnaires et agents automobiles de Perpignan

Décision

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Secteur(s) :

94-D-38
relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux d'assainissement à Saint-Tropez (Var)

Décision

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Secteur(s) :

94-D-36
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe

Décision

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Secteur(s) :

94-D-34
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité dans les pharmacies

Décision

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Secteur(s) :

94-D-35
relative à des pratiques relevées sur le marché du soufre à usage agricole

Décision

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Secteur(s) :

94-D-33
relative à des pratiques de la société Hitachi France

Décision

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Secteur(s) :

Transports

94-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société toulousaine d'entretien automobile

Décision

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Secteur(s) :

94-D-30
relative à une saisine de la S.A.R.L. Sobéa concernant la situation de la concurrence sur le marché du béton prêt à l'emploi dans le département du Tarn

Décision

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Secteur(s) :

94-D-31
relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise Jacques Dessange dans le secteur de la coiffure

Décision

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Secteur(s) :

94-D-32
relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise Jean-Louis David Diffusion dans le secteur de la coiffure

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

94-MC-05
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Icom France

Décision

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Secteur(s) :

94-A-17
relatif à l'acquisition de la société Excel S.A. par la société Vandemoortele NV

Avis

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Secteur(s) :

94-A-18
relatif au projet de création d'une filiale commune des sociétés Metaleurop et Heubach & Lindgens

Avis

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Secteur(s) :

94-A-15
relatif à une demande d'avis sur les problèmes soulevés par la diversification des activités d'E.D.F et de G.D.F. au regard de la concurrence

Avis

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Secteur(s) :

94-A-16
relatif à la prise de participation de la société Financière générale de restauration dans le capital de la société Elior

Avis

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Secteur(s) :

94-MC-04
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société européenne de commerce au loin

Décision

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