Décision 94-D-51 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement

Mise en ligne le :   14 octobre 1994

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 23 mai 1995 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 13 mai 1997 de la Cour de cassation
  • Arrêt du 18 novembre 1997 de la Cour de cassation