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Secteur(s) :

95-D-65
relative à une saisine de la société Nocaudie

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

95-MC-11
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Marcout-Soulhol

Décision

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Secteur(s) :

95-A-17
relatif à un projet de protocole d'accord entre EDF GDF Services Lyon Métropole, la CAPEB, la FNEE et la FEDELEC

Avis

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Secteur(s) :

95-D-61
relative à une saisine de la société Mignard frères

Décision

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Secteur(s) :

95-D-62
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques

Décision

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Secteur(s) :

95-D-59
relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons

Décision

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Secteur(s) :

95-D-60
relative à une saisine du syndicat des importateurs grossistes de la Réunion, de la S.A. Société réunionnaise d'irrigation goutte-à-goutte et de la S.A. Sodiha

Décision

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Secteur(s) :

95-A-15
relatif à un projet de convention élaboré par la chambre de métiers de la Haute-Garonne et le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse-Midi-Pyrénées

Avis

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Secteur(s) :

95-D-55
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier général de Saint-Quentin

Décision

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Secteur(s) :

95-D-56
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier de Tourcoing

Décision

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Secteur(s) :

95-D-57
relative à une saisine présentée par M. Michel René pour la Galerie Domina

Décision

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Secteur(s) :

95-D-58
concernant l'exécution de la décision n° 92-D-35 du 13 mai 1992 relative à une saisine de la Société du journal téléphoné à l'encontre de la direction de la Météorologie nationale

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

95-MC-12
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la chambre syndicale française de l'affichage

Décision

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Secteur(s) :

95-D-52
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Decazeville

Décision

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Secteur(s) :

95-D-53
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Millau

Décision

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Secteur(s) :

95-D-54
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Yves Collin

Décision

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Secteur(s) :

95-A-14
relatif à l'acquisition par la société Sensormatic Electronics Corporation des actifs de la société Knogo Corporation situés en dehors de l'Amérique du Nord

Avis

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Secteur(s) :

Sport

95-MC-10
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W Pabisch, Lotto France, Nike France et Noël France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part

Décision

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Secteur(s) :

95-D-51
relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le lycée Clemenceau à Reims

Décision

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Secteur(s) :

95-A-13
relatif à la filialisation des activités ferroviaires de la société De Dietrich et à la prise de participation de la société G.E.C. Alsthom et de la société Ferromeca dans cette filiale

Avis

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