Décision 95-D-68 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer

Mise en ligne le :   03 novembre 1995

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.