Décision 00-D-33 du

relative à une saisine présentée par M. Jean-Dominique Soucaze-Soudat

Mise en ligne le :   01 août 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur Jean-Dominique Soucaze-Soudat
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • Articles 7, 19 de l’ordonnance du 1er décembre 1986

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.