Décision 91-D-25 du

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la S.A.R.L. Guy Couach Plascoa

Mise en ligne le :   08 juin 1991

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 6 novembre 1991 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 14 décembre 1993 de la Cour de cassation