Décision 90-D-13 du

relative à une saisine émanant de la société Laboratoire de prothèses oculaires (L.P.O.)

Mise en ligne le :   19 avril 1990

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 31 octobre 1990 de la cour d'appel de Paris