Décision 90-D-03 du

relative à une saisine émanant de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)

Mise en ligne le :   24 janvier 1991

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.