Décision 90-D-28 du

relative à une saisine de M. Jean Chappelle à l'encontre des sociétés F.N.A.C. et Minolta

Mise en ligne le :   26 septembre 1990

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.