Décision 94-D-24 du

relative à une saisine de la société Avanti contre les pratiques des sociétés Eurodollar France, SAPN ADA, Lo'casion ADA et LVO ADA dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur

Mise en ligne le :   16 avril 1994

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 2 décembre 1994 de la cour d'appel de Paris