Décision 91-D-45 du

relative à la situation de la concurrence sur le marché de l'exploitation des films dans les salles de cinéma

Mise en ligne le :   08 novembre 1991

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 22 avril 1992 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 28 octobre 1992 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 21 juin 1994 de la Cour de cassation